Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits numériques conclues sur le site lafrimerie.fr, édité par PEREIRA Yanis (ci-après « le Vendeur »), avec tout acheteur (ci-après « le Client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des produits exclusivement numériques : des packs de prompts destinés aux systèmes d’intelligence artificielle générative, livrés sous forme d’archive contenant un fichier de prompts au format Markdown, un mode d’emploi et des visuels d’exemple.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — nature du contenu, volumétrie, formats, compatibilité — figurent sur la fiche produit correspondante. Les visuels de présentation illustrent l’univers esthétique du pack : ils ne constituent pas un engagement de reproduction à l’identique, les modèles génératifs produisant un résultat différent à chaque exécution.

Les produits sont fournis en langue anglaise pour les prompts ; la documentation et le support sont en français.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande dans le panier, puis valide le paiement. Avant validation définitive, le Client :

• peut modifier ou supprimer les articles de son panier ;
• doit cocher la case relative à l’exécution immédiate du contrat et à la renonciation au droit de rétractation (article 8) ;
• reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.

Le bouton de validation porte une mention non ambiguë de l’obligation de paiement. La vente est parfaite dès l’encaissement effectif du paiement. Le Vendeur adresse alors un e-mail de confirmation contenant les liens de téléchargement et la référence de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de soupçon de fraude.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé, les produits étant fournis par voie électronique.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : aucune TVA n’est facturée ni collectée, et le prix affiché est le prix définitivement dû. Aucune TVA n’est par conséquent récupérable par le Client.

Cette mention figure sur chaque facture, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les mentions de prix barrés correspondent au tarif public prévu à l’issue de la période de lancement. Les prix barrés correspondent au tarif public prévu à la fin de la période de lancement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, par l’intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Sont notamment acceptés : cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay et Link.

Les données bancaires du Client sont transmises directement au prestataire de paiement selon un canal chiffré. Elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et n’y sont jamais enregistrées.

La commande n’est traitée qu’après autorisation effective du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Dès la validation du paiement :

• les liens de téléchargement s’affichent sur la page de confirmation ;
• un e-mail contenant ces mêmes liens est adressé à l’adresse renseignée lors du paiement.

Les liens sont personnels, à durée de validité limitée et à nombre de téléchargements plafonné. En cas d’expiration ou de difficulté technique, le Client obtient de nouveaux accès sur simple demande à contact@lafrimerie.fr, sans frais.

Il appartient au Client de vérifier que l’adresse e-mail communiquée est valide et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.

Article 7 — Licence d’utilisation

L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et mondiale, d’une durée illimitée, portant sur l’utilisation des contenus acquis.

Le Client peut :

• utiliser les prompts pour générer des visuels, sans limite de quantité ;
• exploiter commercialement les visuels ainsi générés, y compris pour le compte de ses propres clients ;
• adapter et modifier les prompts pour ses propres besoins, sans les redistribuer.

Le Client ne peut pas :

• revendre, céder, prêter, partager ou redistribuer les fichiers acquis, sous quelque forme que ce soit ;
• diffuser publiquement le contenu des fichiers de prompts ;
• intégrer les actifs fournis dans une banque de contenus destinée à des tiers ;
• utiliser la dénomination ou l’identité visuelle du Vendeur pour promouvoir ses propres produits.

Mise en scène de tiers. Les prompts sont conçus pour mettre en scène le Client à partir de sa propre photographie. Le Client s’interdit d’utiliser la photographie d’un tiers sans son accord exprès : une telle utilisation constituerait une atteinte au droit à l’image au sens de l’article 9 du Code civil et engagerait sa seule responsabilité.

Contenus générés. Le Client est seul responsable de la diffusion des visuels qu’il produit, notamment au regard des obligations de transparence relatives aux contenus générés par intelligence artificielle, du droit des marques et du droit à l’image.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des visuels générés, notamment au regard du droit à l’image, du droit des marques et des obligations de transparence relatives aux contenus générés par intelligence artificielle.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application du 13° de l’article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la validation de sa commande, le Client :

• demande expressément l’exécution immédiate du contrat ;
• reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution, c’est-à-dire dès la mise à disposition effective des fichiers.

Cette double reconnaissance s’effectue par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, présentée avant le paiement. Le Vendeur conserve la trace horodatée de ce consentement.

Tant qu’aucun fichier n’a été téléchargé, le Client peut demander l’annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément aux obligations applicables depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite, facilement accessible et permanente est mise à disposition du Client pour exercer son droit de rétractation. Elle est accessible en permanence depuis le pied de page du site sous la mention « renoncer au contrat ici ».

Toute utilisation de cette fonctionnalité déclenche l’envoi immédiat d’un accusé de réception horodaté sur support durable, à l’adresse e-mail communiquée.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu, pour les contenus numériques, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le Client.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur fournit des outils de production. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d’audience et aucun revenu : ceux-ci dépendent de facteurs extérieurs, notamment de la stratégie, de la régularité et des algorithmes des plateformes de diffusion.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des évolutions, restrictions ou interruptions des services d’intelligence artificielle tiers utilisés par le Client, ni de l’usage que ce dernier fait des contenus générés.

La responsabilité du Vendeur, si elle était engagée, serait limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client s’adresse en priorité au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.